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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lect...
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URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Droit social
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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil (03)
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficac...
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Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...

Droit social
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le...
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Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Droit public
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chanti...
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MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Droit social
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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Droit civil (03)
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de...
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