Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Droit public
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait cho...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publications
Actualités
Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second...
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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes récl...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
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