Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le :
31/12/2019
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décembre
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2019
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif.Il fixe également la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel ou d'un pourvoi en cassation.
Le texte comporte par ailleurs différentes mesures d'ajustement de la procédure contentieuse administrative relatives aux règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, aux règles de recevabilité applicable aux recours contre les mesures prises pour l'exécution d'un contrat et aux règles de prise de parole à l'audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, titre III - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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