Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Succession : action en partage judiciaire

Droit civil (03)
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successora...

Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la cré...

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Droit social
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisatio...

Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octob...

Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et d...

Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...

Droit social
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité impo...

Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels pat...

ICPE : plateformes industrielles

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Jou...

Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Droit social
<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>