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Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Droit public
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions lé...

CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...

Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer...

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Droit civil (03)
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre fem...

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi...

Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à...

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concer...

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Droit social
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à...

Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ d...

Orientation des mobilités : publication de la loi

Droit public
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre s...
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