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Dernières actus Jurisguyane

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Droit civil (03)
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cet...

Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entr...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la o...

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Droit civil (03)
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cet...

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne ren...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. L...

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...

Détermination du régime matrimonial

Droit civil (03)
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être fait...
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