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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Droit civil (03)
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette e...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles e...
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BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Droit social
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Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Droit civil (03)
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servi...
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APL : paramètres de calcul pour 2020

Droit civil (03)
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètre...
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CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Droit social
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a al...
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Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Droit public
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à com...
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