Dernières actus Jurisguyane
Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
Droit civil (03)
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servi...
APL : paramètres de calcul pour 2020
Droit civil (03)
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètre...
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Droit public
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à com...
Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le pr...
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Droit public
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une propos...