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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

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La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour de...
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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

Droit civil (03)
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être tr...
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Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...

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Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...

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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

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Procédure contentieuse administrative : décret

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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembr...
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Créance postérieure de charges de copropriété

Droit civil (03)
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est...
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Evaluation de la situation du majeur à protéger

Droit civil (03)
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devan...
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