Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les...
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Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Droit civil (03)
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indiv...
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Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Droit social
Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier...
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Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publications
Actualités
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barre...
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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Droit civil (03)
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour de...
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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

Droit civil (03)
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être tr...
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Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du person...
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Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance...
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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Droit social
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière d...
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