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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

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Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les déput...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

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La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en...
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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du...
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la...
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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

Droit public
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la...
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RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

Droit civil (03)
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les...
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L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

Droit social
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en san...
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