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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeuble...