Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur l...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de l...
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AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le tr...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moi...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Droit public
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administration...
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