Dernières actus Jurisguyane
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Publications
Actualités
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre...
Transfert de bail à un travailleur handicapé
Droit civil (03)
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du tr...
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans ref...
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du...
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en...