Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Droit public
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut êtr...
Lire la suite

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parent...
Lire la suite

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Droit social
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de...
Lire la suite

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Droit public
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dange...
Lire la suite

RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS

Droit social
Lire la suite

L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES

Publications
Actualités
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre...
Lire la suite

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Droit civil (03)
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du tr...
Lire la suite

Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de l...
Lire la suite

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans ref...
Lire la suite
<< < ... 147 148 149 150 151 152 153 ... > >>
Voir toutes les actus