Dernières actus Jurisguyane
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Un arrêté du 10 janv...
Le projet révisé de PPE est en consultation
Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé...
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le servic...
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au...
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion...