Dernières actus Jurisguyane
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeuble...
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai...
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d...
Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
Droit civil (03)
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours...
Prime de transition énergétique
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occu...