Dernières actus Jurisguyane
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du...
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en...
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate...
Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des conc...