Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate...
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MOBILITÉ DES SALARIÉS

Droit social
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Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
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Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique enver...
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Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des conc...
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Droit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Droit civil (03)
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette e...
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Droit social
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres...
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Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Droit public
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles e...
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