Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...

Droit public
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environne...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN

Droit civil (03)
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des é...
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Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction...
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Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme

Droit civil (03)
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de fi...
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Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pa...
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CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateu...
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'écha...
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CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de...
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