Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de pat...
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Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
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Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait cho...
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
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Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impé...
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
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Droit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second...
Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis l...
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciair...