Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Droit civil (03)
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autori...
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Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...

Droit social
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au...
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Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les séna...
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Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. L...
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NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Droit social
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Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Droit civil (03)
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision po...
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Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur d...
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Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schém...
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