Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Droit civil (03)
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de pro...
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Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite....
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généal...
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Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Droit social
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement,...
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes...
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PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE

Droit social
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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Droit civil (03)
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle n...
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Droit social
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences ...
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