Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité éga...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspill...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

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Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes g...
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REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO

Droit social
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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement...
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QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vu...
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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...

Droit social
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation...
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Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir

Droit public
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un a...
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CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT

Droit social
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