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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Droit civil (03)
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite m...
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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle inv...
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ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Droit social
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne pe...
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Licenciement économique d'un salarié protégé

Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, av...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législa...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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