Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Droit civil (03)
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
Lire la suite

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
Lire la suite

Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Droit social
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'au...
Lire la suite

Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Droit public
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité...
Lire la suite

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...

Droit civil (03)
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite m...
Lire la suite

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...

Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
Lire la suite

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle inv...
Lire la suite

ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Droit social
Lire la suite

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne pe...
Lire la suite
<< < ... 134 135 136 137 138 139 140 ... > >>
Voir toutes les actus