Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...

Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient...
Lire la suite

IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Droit social
Lire la suite

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Droit civil (03)
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
Lire la suite

Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieu...
Lire la suite

DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
Lire la suite

Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi...
Lire la suite

Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et...
Lire la suite

FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...
Lire la suite

Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
Lire la suite
<< < ... 133 134 135 136 137 138 139 ... > >>
Voir toutes les actus