Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...

Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi...
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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et...
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FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...
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Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Droit civil (03)
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
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Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Droit social
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'au...
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Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Droit public
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité...
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