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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le perm...
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INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Droit social
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Droit civil (03)
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est r...
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Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Droit social
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisatio...
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Limites de la garantie de l'AGS

Droit social
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expre...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...

Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient...
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IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Droit social
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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Droit civil (03)
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
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Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Droit social
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieu...
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