Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental e...
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QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Droit social
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical. Le...
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Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et...
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Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publications
Actualités
Droit public
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19 Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et d...
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La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Droit civil (03)
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu...
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Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour le...
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Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Droit public
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Da...
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Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Droit civil (03)
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompa...
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Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Droit social
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à com...
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