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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Droit civil (03)
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu...
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Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour le...
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Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Droit public
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Da...
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Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Droit civil (03)
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompa...
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Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Droit social
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à com...
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Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...

Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du m...
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Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Droit civil (03)
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défend...
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L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sau...
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Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compéte...
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