Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...
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Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...
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Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...
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Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...
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Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est...
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de juge...
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Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Droit civil (03)
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de...
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Apprentissage : deux décrets au JO

Droit social
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l...
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