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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
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Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

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Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-41...
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CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Droit civil (03)
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...
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Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

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Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...
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AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Droit civil (03)
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...
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Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Droit social
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensem...
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Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

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