Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Droit civil (03)
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires d...
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Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Droit social
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son e...
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Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

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Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et de...
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DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

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Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-41...
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CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Droit civil (03)
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettr...
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Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

Droit social
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur s...
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