Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...
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"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...
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"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les déput...
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Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...

Droit public
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de const...
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Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Droit civil (03)
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tr...
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Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeu...
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Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en...
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