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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-...
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Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre adm...
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Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Droit civil (03)
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de l...
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Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020,...
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Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Droit social
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés...
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Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Droit civil (03)
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...
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Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Droit social
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocati...
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Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Droit social
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code d...
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
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