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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

Droit social
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phas...
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Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Droit civil (03)
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...
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QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...

Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit civil (03)
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...
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Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Droit social
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé...
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Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...
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Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Droit civil (03)
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...
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Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formati...
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Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Droit social
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le monta...
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