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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Droit civil (03)
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...
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Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP

Droit social
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocati...
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Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Droit social
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code d...
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
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Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié

Droit social
Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phas...
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Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Droit civil (03)
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...
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QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...

Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Droit civil (03)
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...
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Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Droit social
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé...
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