Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...
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Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Droit civil (03)
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...
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Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formati...
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Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Droit social
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le monta...
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Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Droit social
Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales enge...
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Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...
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Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...
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Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...
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Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...
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