Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions
Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales enge...
Dernières actus Jurisguyane
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est...
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de juge...
Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
Droit civil (03)
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
A la suite de la pose de...