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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...
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Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...

Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...
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CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. L...
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Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève...
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Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

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Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
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Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire lié...
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CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Droit social
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination de...
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Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?

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Droit public
Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation e...
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Transformation d'une association de propriétaires

Droit civil (03)
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, l...
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