Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...
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Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Droit social
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...
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Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Droit public
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'é...
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...
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Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...

Droit public
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins q...
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CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...

Droit public
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. L...
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Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève...
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Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
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