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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Droit public
La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier...
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L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Droit civil (03)
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugemen...
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Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales

Droit social
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’ordonnan...
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Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction...
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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
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Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...

Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...
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Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi

Droit social
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence e...
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Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Droit social
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembo...
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Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...
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