Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020...
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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
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Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
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Plan d'arpentage géométrique

Droit civil (03)
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...
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Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...

Droit social
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoi...
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De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veil...
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du secon...
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Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Droit social
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...
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Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Droit public
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'é...
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