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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2...
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Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Droit social
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'...
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Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Droit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...
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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Droit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...
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Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence s...
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Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Droit public
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de pro...
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CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Droit social
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment con...
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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

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