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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...
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Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...
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QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...
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Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...
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Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...
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Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...
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Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...
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CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Droit social
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par u...
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