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Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formati...

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

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Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le monta...

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

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Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales enge...

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

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Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

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Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des com...

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...

Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...

Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est...

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...
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