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Dernières actus Jurisguyane

Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil (03)
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil (03)
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par...

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance de...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...

"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...

Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...

"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les déput...
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