Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code d...
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Droit civil (03)
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Droit civil (03)
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif...
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Droit civil (03)
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...