Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d...

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Droit civil (03)

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Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était p...

Droit public

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Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à...

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