Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté...

Droit civil (03)

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Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux...

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Droit public

La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'e...

Droit civil (03)

Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne...

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