Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Droit social
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387...
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Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à...
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Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en g...
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L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Droit social
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et...
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CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention...
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Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arr...
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Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vu...
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Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Droit public
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans l...
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Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Droit social
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir...
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