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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service

Droit public
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est c...
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CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?

Droit social
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé...
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CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

Droit civil (03)
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convent...
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Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir

Droit public
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la char...
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Malaise dans le bureau des RH

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Malaise dans le bureau des RH Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditio...
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Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

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CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail

Droit public
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions phil...
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Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

Droit public
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notifi...
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Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues

Droit public
Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés hum...
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