Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

Droit public
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de dé...
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Vente immobilière : présomption de connaissance du vice

Droit civil (03)
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connais...
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Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leu...
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Divorce, actions et stock-options

Droit civil (03)
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'ach...
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Surface des publicités, enseignes et préenseignes

Droit public
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des...
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Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice

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Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation i...
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Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Droit social
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'ex...
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Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les r...
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Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Droit public
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ? Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques par...
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