Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations

Droit public
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 54...
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Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil

Droit civil (03)
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1...
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Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croi...
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Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur

Droit public
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaratio...
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Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale

Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet...
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REP emballages de restauration : précisions

Droit public
Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages consid...
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Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'applicati...
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Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi...
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Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une...
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