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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN

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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salari...
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la...
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Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

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Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs d...
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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législ...
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