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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps

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Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du c...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption au Sénat

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Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité

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Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les docume...
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Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes

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Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des élément...
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Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires

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Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)

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Industrie verte : adoption au Sénat après CMP

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Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP

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Sécurité des élus locaux et protection des maires : adoption au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.Article mis à jour l...
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