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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’...
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Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'af...
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CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Droit public
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépend...
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Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, req...
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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à...
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Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de cel...
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Actualités
Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par...
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation d...
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Droit social
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judici...
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