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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, e...
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Contrats publics : notification de rejet

Droit public
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la pass...
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les p...
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Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Droit public
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un a...
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Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Droit social
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa...
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Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Droit civil (03)
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode...
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Interdiction du portable pendant le service

Actualités
Droit public
Interdiction du portable pendant le service Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone po...
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Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude

Droit civil (03)
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'épou...
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CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Droit social
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repo...
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