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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

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Droit public
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ? La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, b...
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Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solida...
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Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Droit social
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fra...
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Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

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Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne...
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Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau...
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Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril...
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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la foncti...
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Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces jus...
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Actualités
Droit public
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanction...
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