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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs d...
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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législ...
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Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notific...
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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

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L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future...
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Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

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Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salar...
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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

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L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est sus...
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Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

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Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un t...
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PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN

Droit social
En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pou...
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Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

Droit social
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...
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