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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

Droit social
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise s...
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QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconn...
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Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouv...
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La politique de l'eau s'organise

Droit public
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nat...
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CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à...
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de...
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Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Droit social
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des pr...
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Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une prop...
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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906...
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