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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Droit public
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destina...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.Le projet de loi (n° 168...
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Des nuisances sonores et visuelles d'un stade

Droit public
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de...
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Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Droit civil (03)
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la vol...
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Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial

Droit public
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requéran...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai

Droit civil (03)
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le...
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Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui

Droit civil (03)
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propri...
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Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Droit public
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse cou...
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Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur

Droit civil (03)
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et...
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