Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint...

Droit civil (03)

Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été d...

Droit social

Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblé...

Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. L...

Droit public

Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil consti...

Droit public

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Po...

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Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance...

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La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant léga...

Droit public

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au t...

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