Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...

Droit social
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disp...
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CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Droit public
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyd...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitiveme...
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Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été...
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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre p...
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Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un ...

Droit social
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Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Droit public
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monumen...
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Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’auto...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Droit civil (03)
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifia...
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