Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Droit social

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Droit civil (03)
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’ad...

L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Droit social
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même ell...

ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Droit public
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est...

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Droit civil (03)
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse s...

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Droit social
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune ex...

Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

Droit social
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le...

Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a...

Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de...
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