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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...

Droit civil (03)
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au...
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Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des ac...
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Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Droit social
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, e...
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Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Droit public
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent êt...
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CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...

Droit civil (03)
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la...
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Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Droit social
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
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Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat...
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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Droit civil (03)
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en...
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