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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...
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CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Droit public
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, i...
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Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Droit civil (03)
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un...
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Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Droit social
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le sa...
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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son av...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanism...
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Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Droit civil (03)
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...
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Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Droit social
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur...
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Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Droit public
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit...
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