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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Energie et climat : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Droit public

Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 7 novembre 2019 - "Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 7 novembre 2019 (décision n° 2019-791 - ECLI:FR:CC:2019:2019.791.DC) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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