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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation...
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Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Droit social
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue...
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CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Droit public
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais qu...
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Vente de logements locatifs sociaux : décret

Droit civil (03)
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalit...
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Droit civil (03)
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens jurid...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. L...
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Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Droit social
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de...
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Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit public
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lo...
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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...

Droit civil (03)
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nation...
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