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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée

Droit social
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistanc...
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Droit de poursuite de la résidence principale

Droit civil (03)
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la...
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Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?

Droit public
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de...
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Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence

Droit public
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autori...
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Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant l...
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Statut des magistrats administratifs

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...
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Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire

Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le conte...
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RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie

Droit social
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en comp...
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Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bé...
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