Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en...
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Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Droit social
La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la pé...
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Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages

Droit public
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des s...
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Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée

Droit social
La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été p...
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Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué

Droit civil (03)
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par...
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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant

Droit civil (03)
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement...
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Il faut produire son titre de propriété dès la première instance

Droit public
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de p...
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UE : accord sur la réforme du marché du carbone

Droit public
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et u...
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Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun...
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