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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué

Droit civil (03)
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par...
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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant

Droit civil (03)
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement...
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Il faut produire son titre de propriété dès la première instance

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Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de p...
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UE : accord sur la réforme du marché du carbone

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La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et u...
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Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

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Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun...
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Astreinte ou temps de travail ?

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Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et not...
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Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet port...
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Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Droit social
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récu...
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Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la...
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