Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur...
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Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables...
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Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Droit civil (03)
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante...
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Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaratio...
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Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe généra...
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à intr...
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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (...
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Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Publications
Actualités
Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ? Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du...
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Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effe...
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