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Dernières actus Jurisguyane

Les "dark stores" sont des entrepôts

Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’or...

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des a...

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan na...

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Droit civil (03)
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur) Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispo...

Barème Macron : pas d'application in concreto

Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégratio...

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Droit civil (03)
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la...

Réforme des retraites : adoption au Sénat

Droit social
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par...

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale

Droit public
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 1...

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Droit social
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire,...
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