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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Droit public
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouv...
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Présomption de démission : projet de décret

Droit social
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notific...
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Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?

Actualités
Droit public
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ? Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal...
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Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étra...
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Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

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Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de...
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Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

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Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de just...
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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère pré...
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Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a...
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Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que ce...
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