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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à...
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de...
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Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Droit social
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des pr...
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Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une prop...
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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906...
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Congés d'adoption : précisions

Droit social
Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut ê...
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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des dép...
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Du caractère limité des annexes au bâtiment principal

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment princip...
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Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Droit social
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, san...
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