Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906...
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Congés d'adoption : précisions

Droit social
Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut ê...
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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des dép...
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Du caractère limité des annexes au bâtiment principal

Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment princip...
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Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Droit social
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, san...
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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposi...
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Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Droit public
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une un...
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Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, i...
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SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habi...
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