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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposi...
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Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Droit public
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une un...
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Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, i...
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SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habi...
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Référé provision et interruption du délai de recours

Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exerc...
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Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divor...
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Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquem...
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité di...
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre

Droit public
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des ag...
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