Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Référé provision et interruption du délai de recours

Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exerc...
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Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divor...
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Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquem...
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité di...
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre

Droit public
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des ag...
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Cumul emploi retraite et retraite progressive

Droit social
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit...
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Revalorisation de minima sociaux

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de sol...
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Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale

Droit civil (03)
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son...
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Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême

Droit public
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son c...
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